Ce 15 juin 2021, à l'occasion d'une matinée d'échange sur la thématique de la Gestion des eaux, madame Hélène Lebeau, gestionnaire de projets à la SPGE nous a partagé son expertise sur CertIBEau et a présenté la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA).

Pour rappel, de la production de l’eau à son retour à l’environnement, voici la liste des opérateurs publics de l’eau en Wallonie :

 

1. La production-distribution dont tous les opérateurs sont publics
   1. Le captage d’eau destinée au publique, tout ce qui est aspect production qui est géré par la SPGE et les distributeurs d’eau la Société Wallonne des eaux (SWDE), certaines communes distributrices ou des intercommunales.
   2. Le traitement, le stockage et la distribution gérés par certaines communes, des intercommunales ou la SWDE.
2. L’assainissement géré uniquement par la SPGE
   1. L’égouttage avec les égouts gérés par les communes, les collecteurs, ces canalisations plus importantes qui réceptionne les égouts pour amener ces eaux usées à la station d’épuration collective pour le traitement. En régime d’assainissement autonome, le traitement se fait par station d’épuration individuelle. Ces eaux traitées sont rejetées dans l’environnement.

Entre ces deux parties du cycle se trouve le consommateur à qui CertIBEau donne aujourd’hui un rôle.

CertIBEau - Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau

Ce certificat organise le contrôle des législations existantes mais n’impose pas de nouvelles obligations aux particuliers, aux architectes ou aux communes. Son rôle est de vérifier que tout ce qui existe en termes de gestion des eaux usées, pluviales ou potables respecte bien cette législation.

Le but est de mieux gérer les risques au niveau de l’usager et de la construction ou de l’habitation. Il agit sur deux volets : 

1. L’eau en entrée : l’eau de distribution et son réseau intérieur ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (citerne, puits)
2. L’eau en sortie : le traitement et l’évacuation des eaux usées et pluviales

A l’origine de CertIBEau

Les constats de la SPGE concernent tout d’abord l’eau potable. Sa connexion avec l’eau alternative (eau de pluie) est encore trop fréquente et peut provoquer une pollution des points d’alimentation en eau potable. Fréquemment, la qualité de l’eau distribuée se dégrade après le compteur (responsabilité de l’usager) en raison de canalisation en plomb, de présence de bactéries,... Sporadiquement, s’il n’y a pas de séparation entre le réseau d’eau potable et le réseau d’eau de pluie dans l’habitation, la SPGE constate des retours d’eau intérieure vers le réseau public de distribution par des différences de pression lors, par exemple, de travaux en voirie. L’amande peut être assez sévère pour le responsable. Enfin la norme NBN EN 1717 (protection contre le retour d’eau) est méconnue ou peu respectée dans le domaine de la construction.

Pour l’eau usée, les habitations qui doivent être raccordées aux égouts ne le sont pas toujours. Cela implique que les taux de charge des stations d’épuration sont plus faibles qu’espéré et cela peut engendrer des problèmes de fonctionnement des ouvrages publics. Les prescriptions des permis d’urbanisme ne sont pas toujours respectées pour les nouvelles constructions. Les Stations d’Epurations Individuelles (SEI) ne sont pas toujours installées ou déclarées et enfin, il y a une absence de vérification des obligations du Code de l’Eau.

De manière plus générale, la SPGE regrette la méconnaissance des particuliers mais également de certains professionnels, des installations relatives au cycle de l’eau. Les corps de métiers évoluent assez peu sur l’aspect Eau contrairement à ce qui est énergétique ou PEB. Les informations et les impositions communales peuvent être disparates.

Tous ces constats ont mené à la création du CertIBEau en Région Wallonne.

Pour mettre en place les outils, les certifications et les formations des certificateurs, Aquawal a mené une étude pilote sur 45 habitations dont 36 étaient en collectif et 9 en autonome, 18 possédaient un puit ou une citerne comme source alternative d’eau. 40 installations étaient conformes pour les eaux usées et seules 5 pour l’eau potable en raison principalement de l’absence de clapet anti-retour EA + RA en aval du compteur et la présence d’une connexion physique avec le circuit d’eau alternative.

Les enjeux de CerTIBeau sont triples : sanitaire, environnemental et d’information.

Bases légales

• Décret du 28 février 2019 (MB : 2 avril 2019)
• AGW du 18 juillet 2019 (MB : 9 décembre 2019)

Pour qui ?

CerTIBeau est obligatoire à partir du 1er juin 2021 pour toutes nouvelles constructions (habitations, bureaux, magasins,...), dès la demande en raccordement en eau de distribution !

Pour les bâtiments publics (les locaux et établissements où l’eau est fournie au public) le premier audit devra être réalisé pour 2027. L’AGW précise que les bâtiments concernés sont les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les maisons de retraite, les établissements d'enseignement, les crèches, les installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition, les bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement, les terrains de camping ou encore les institutions pénitentiaires. Un AGW doit encore définir la notion de ‘grande taille’. Ces bâtiments accueillant un public fragilisé auront un CerTIBeau plus poussés et qui comprendra le risque ‘plomb’ et ‘légionnelles’.

Le CertTIBeau est encore facultatif, à l’initiative du demandeur, lors de mutations immobilières ou pour un bien existant. A terme il deviendra certainement obligatoire lors de transformations.  

Le contenu du certificat

Le premier volet concerne l’Eau intérieure. Sur base du Règlement Général de Distribution d’Eau (RGDE), il détermine la présence des dispositifs nécessaires après le compteur d’eau (clapet EA) et pour chaque point d’eau (WC, robinet, douches,...), l’origine de l’eau et la présence des dispositifs anti-retour adéquats. Il veille également à ce que les prescriptions techniques de Belgaqua, la Fédération professionnelle représentant les services publics d'eau potable et d'assainissement des eaux usées de Belgique, soient bien respectées.

Le second volet Eaux usées (EU) / Eaux Pluviales (EP) se base sur le Code de l’Eau et son Règlement Général d’Assainissement (RGA). Le but est de vérifier le régime d’assainissement (collectif, autonome ou transitoire). En fonction de la date du permis de bâtir ou d’urbanisme (20/07/2003 ou 01/01/2017), les obligations auxquels ils sont soumis, le lien habitation / STEP (présence d’égouts, de collecteurs et de STEP) et la présence d’une zone de prévention de captage (éloignée ou rapprochée). Ce second volet permettra de vérifier que toutes les dispositions sont bien respectées : identification des points produisant EU/EP ; Identification des écoulements EU/EP sur la parcelle ; Identification de(s) système(s) pré-traitement (fosses septiques, dégraisseurs, SEI,...) 

Le CertIBEau vu du côté du propriétaire

Le propriétaire va recevoir un formulaire d’attestation qui lui certifie que son attestation est conforme, conforme avec remarques ou non conforme, et un rapport de visite qui reprend tout ce qui a été vu sur le terrain :

La partie eau potable va lister les installations présentes dans l’immeuble (robinets, douches, WC,...) avec le type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de l’information, etc.

La partie eaux usées va préciser la situation réglementaire, lister les équipements présents (FS, SEI, ...), les mode(s) d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux pluviales, le tout synthétisé dans un schéma synoptique d’écoulement des eaux. Il synthétise ce que le vérificateur a observé sur place.

Un reportage photo est destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble qui auront un titre et une référence unique qui permettront au propriétaire de savoir où se trouve l’équipement évoqué.

Enfin, la notice juridique précisant la portée et la validité du document.

La plus-value du CerTIBeau est de connaître les équipements présents, leur conformité, leur rôle, l’entretien qui en découle.

L’impact sur le prix de l’eau

Le CerTIBeau est autonome financièrement et n’aura pas d’impact sur le prix de l’eau. L’audit est à charge du demandeur qui le paie son certificateur au prix ‘fixé’ par le marché. Les certificateurs paie leur formation aux centres de formation agréés, aux prix fixé par ceux-ci, et également un droit de dossier pour tout ce qui est suivi administratif. Enfin, pour chaque audit réalisé, il y a une redevance de 25 €
rétribué à la SPGE pour la mise à disposition d’info (Web SIG workflow), la gestion de la base de données CerTIBeau, les infos-sessions et le contrôle aléatoire de 2% des CerTIBeau qui est réalisé par des contrôleurs également formés à cet usage.

Les outils

La plateforme informatique est accessible aux communes, aux distributeurs et aux Organismes d'assainissement agréés (OAA) pour consulter les CertIBEau situés sur leur territoire. Les certificateurs y encodent toutes leurs données de terrain. Les distributeurs et les OAA ont un compte propre. Les communes intéressées peuvent faire une demande d’accès auprès de la SPGE, via le site.

Les logigrammes décisionnels sont accessibles uniquement aux certificateurs mais à terme, seront également accessible aux communes. Ces arbres décisionnels basés sur le Code de l’eau concernent les volets eaux usées et eau potable en complémentaires du Mémento d’Idelux.

Les fiches techniques élaborées par Aquawal sont disponibles sur le site CertIBEau et abordent les prescriptions techniques et les démarches administratives pour les installateurs et pour les usagers.

Rôle confié à la SPGE dans CertIBEau

La SPGE est l’autorité compétente en ce qui concerne la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments des centres de Formation (FOREM, IFAPME, UWA) et des certificateurs qui sortent de ces formations (liste des certificateurs agréés).

Elle développe et gère la plateforme informatique dont la base de données CertIBEau accessible en écriture aux Certificateurs et en lecture pour les distributeurs, les OAA, les Communes, les Notaires et pour le ‘reporting’ pour la SPGE et le SPW.

Le rôle des communes

Le rôle des communes au niveau de l’assainissement et de CerTIBeau a été plus largement détaillé lors du Wébinaire CertIBEau : la certification EAU pour les bâtiments wallons du 4 mai 2021 en collaboration avec l’UVCW.

Au Code de l’Eau, les communes sont les gestionnaires des égouts. Elles sont donc responsables de leur entretien et du contrôle du raccordement correct des habitations à l’égout. Les raccordements doivent être effectués par la commune ou par un entrepreneur désigné par la commune. Elles gèrent les permis d’urbanisme et les impositions y afférentes, les permis d’environnement (classe 2 et 3). Elles ont pour mission d’assurer la salubrité publique sur leur territoire et peuvent imposer des dispositions complémentaires comme l’installation d’un SEI en cas d’atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.

Quelques exemples de nouveautés avec CerTIBeau :

Dans le cadre d’un raccordement à l’égout, celui-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège communal. Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous le contrôle de la commune, par l'entrepreneur réalisant les travaux d'égouttage dans une voirie, par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune lorsque l'égout est déjà posé.

• Dorénavant, le demandeur devra également présenter l’autorisation de raccordement à l’égout et des photos de chantier du raccordement au certificateur CertIBEau.

Lorsqu’il y a divergence d’impositions entre le permis d’urbanisme et le Code de l’Eau comme lorsque la commune impose une SEI en zone d’assainissement collectif alors que dans le Code de l’Eau, en zone collective, la SEI est accepté si elle est installée en dispense au raccordement à l’égout ET c’est le propriétaire qui doit être à l’initiative de la demande de dispense auprès du SPW.

• Si un SEI est prévu en Collectif, le certificateur CerTIBeau demandera la demande de dispense auprès du SPW. Si il n’a pas de dispense, son installation sera non conforme...

Si la commune impose une évacuation des EP en égout alors que le Code de l’eau précise que le rejet en égout des EP est le dernier recours ET nécessite un justificatif de l’impossibilité d’infiltrer ces EP. Les justificatifs pour la non infiltration des EP son dans le Guide d’infiltration en cours de rédaction (Aquawal–SPW). En attendant, les justificatifs peuvent venir de l’architecte, de la société de construction ou d’un bureau d’étude de sol.

• Si une évacuation des EP est prévu à l’égouttage, le demandeur fournira au certificateur CertIBEau un justificatif de l’impossibilité d’infiltrer.

Le rôle des communes sera également d’informer le citoyen de l’obligation de respecter le Code de l’Eau avec la hiérarchie d’infiltration des eaux pluviales et la nécessité d’une SEI en ZAA et de rappeler l’existence de CertIBEau et de ses implications et obligations (Art.307bis-16) Le demandeur tient à disposition du certificateur tout document utile à l’établissement du CertIBEau.

Pour un nouveau bâtiment, les documents obligatoires sont :  

Coordonnées de la SPGE

Numéro vert : 0800 11 250
Site web : www.certibeau.be  
Email : info.certibeau@spge.be 

 

La Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA)  

Alors que CerTIBeau vérifiait la présence des équipement la GPAA va vérifier leur fonctionnement !

La mise en place de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) a eu lieu le 1er janvier 2018 pour palier à une série de constats : le suivi et le bon fonctionnement des SEI faisait défaut (installation, entretien, vidange, contrôles), il existait des primes jusqu’à 5.000 € et une exonération coût-vérité assainissement (CVA) mais pas de contrôles et enfin les personnes étaient démunies par rapport à l’entretien de leur SEI.

Aspects législatifs

• Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement ;
• Décret du 19 janvier 2017 modifiant les Livres Ier et II du Code de l’Environnement ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, en ce qui concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement autonome ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d’épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d’épuration individuelle et aux systèmes d’épuration individuelle installés en dérogation de l’obligation de raccordement à l’égout ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d’épuration individuelle ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 : modifiant les primes

Objectifs

• Installation : améliorer l’installation des SEI et de leur contrôle
• Fonctionnement : Garantir le bon fonctionnement des SEI
• Particuliers : Accompagner et aider dans le suivi de leur SEI
• Équivalence de traitement entre les régimes d’Assainissement Collectif et Autonome
• Environnement : Atteindre les objectifs de la DCE (amélioration des masses d’eau) pour protéger les zones prioritaires

Rétrospectif de la GPAA

• 2016 : sortie du Décret
• 2017 : Année transitoire de préparation des documents, de la plateforme SIGPAA
• 1er janvier 2018 : Entrée en vigueur mécanisme GPAA
  o Exemption CVA possible jusqu’au 31/12/2021
  o Renonciation à l’exonération du CVA volontaire d’ici 31/12/2021
• 1er janvier 2022 : fin pour tous de l’exonération du CVA qui va provoquer une augmentation de leur facture d’eau. Une communication importante leur sera destinée.

Les services et mécanismes

La GPAA rend des services aux particuliers et aux professionnels :

• L’installation

En 2017, la SPGE a certifié des installateurs pour améliorer l’installation des SEI, sécuriser la filière, pouvoir compter sur des installateurs de qualité et permettre aux propriétaires d’avoir le
choix entre différents installateurs qualifiés. Les installateurs de SEI sont des entreprises (personne physique ou morale) responsable de la bonne exécution des travaux d’installation et
de mise en service d’un SEI. Avantage Win-Win pour le particulier et pour l’installateur car il n’y a plus de contrôles (payant) à l’installation et il y a la possibilité d’octroi d’une prime selon le
principe du tiers payant si on passe par un installateur certifié.

• Les primes financières SPGE à l’installation

Concerne des habitations existantes, c’est-à-dire avant que le Plan Communal Général d'Egouttage (PCGE) ou le Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) ne les ai
placés en autonome à contrario avec la définition des nouvelles habitations postérieures PASH. Le montant dépendra de la localisation (Zone prioritaire ou non), taille du système, type de SEI
(intensif ou extensif-lagunage) et du mode d’évacuation des eaux traitées. Ces primes sont en cours de révision, un arrêté devrait arriver dans les prochaines semaines.

• Les entretiens et des vidanges de boues avec intervention financière de la SPGE

Ces entretiens sont obligatoires. Toute nouvelle habitation depuis le 01/01/2017 doit conclure un contrat d’entretien avec un prestataire d’entretien de SEI enregistré par le SPGE et visible sur
le site de la GPAA. La fréquence des entretiens dépend de la taille du système de SEI : de 4 mois pour une station à 18 mois pour une unité type unifamilial. Si la SEI relève de la GPAA la SPGE
donne un montant forfaitaire de frais d’entretien pouvant aller de 120 € pour une unité unifamilial à 200 € pour une station.

• Le suivi et les contrôles des SEI avec des interventions techniques des OAA (Entretien, Vidanges des boues, Contrôles) et financières de la SPGE pour couvrir la majorité des frais de suivi des SEI (hors électricité et remplacement de pièces défectueuses)
• De l’accompagnement avec des interventions techniques des OAA et financières de la SPGE

Les acteurs

• Les communes : pour que la GPAA puisse intervenir, il faut que le SEI soit connu. Les communes devront envoyer la copie de la déclaration d’un SEI (et permis d’environnement) à la SPGE via la plateforme informatique SIGPAA.
• Les intervenants “privés” : Afin d’assurer un suivi des SEI, les installateurs et prestataires d’entretien de SEI (particulier, fabricant, installateur, entretien, vidange) doivent transmettre
  leurs rapports à la SPGE via leur compte sur la Plateforme SIGPAA.

La base de données SIGPAA

La plateforme SIGPAA est accessible par internet à tous les acteurs concernés. Elle se veut interactive et collaborative. Son interface cartographique permet de localiser le bien.

Cette plateforme permet également de faire des statistiques :

• Sur l’ensemble du parc de la SPGE, il existe 21.097 SEI dont 17.673 sont exonérées du CVA (83,77 %), 2.550 (12,09 %) sont sous le régime de la GPAA et 870 (4,14%) ont un autre statut.
• Sur les 2.550 SEI sous le régime de la GPAA, 1188 après 2018 et 1362 avant. Parmi ces derniers, dont les propriétaires ont fait la démarche volontaire de rejoindre la GPAA, 226 sont encore sous encore sous l’ancien régime d’exonération dont 36 pour Idelux-Eau.

Enfin, les 17.673 SEI exonérées du CVA (3.264 pour Idelux-Eau) ne le seront plus d’ici 2022 et verront leur facture ajustée au CVA.

Au niveau des primes, 1.111.300 € ont été accordé depuis 2018 soit 105 primes pour un montant de 459.500 € en zone prioritaire et 478 primes pour un montant de 651.800 € en zone non prioritaire.

A terme ces outils de ‘reporting’ devraient être accessibles aux communes.

Les interactions entre CerTIBeau et GPAA

CertIBEau est essentiel pour avoir un meilleur recensement des SEI installés en particulier pour les nouvelles habitations et, à terme, pour les anciennes également. CertIBEau a permis de sensibiliser les architectes, les notaires, etc. et de sensibiliser le public à la GPAA, de recenser les SEI en vue d’avoir, à terme, un impact sur l’environnement.

• Lien vers la présentation

Coordonnées de la SPGE

Numéro vert : 0800 11 250
Site web : http://www.gpaa.be/
Email : gpaa@spge.be